Réglementation et contrôle

  • Les administrateurs et mandataires judiciaires exercent une profession libérale strictement réglementée.
  • La rémunération de ces deux professions fait l’objet d’un tarif fixé par décret.
  • Les fonds gérés par les professionnels sont sécurisés par le dépôt obligatoire à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • La comptabilité spéciale des affaires est vérifiée deux fois l’an par un commissaire aux comptes et chaque étude fait l’objet d’un contrôle approfondi de l’ensemble de son activité tous les trois ans.

Dernière mise à jour : 06/07/2020